Exonérations de charges : le gouvernement prépare un tour de vis qui enfonce un peu plus les entreprises

Lors d’une audition des ministres de l’Économie et des Comptes publics, les premières critiques vis-à-vis des textes budgétaires apparaissent à la commission des finances du Sénat. La ponction imposée aux collectivités territoriales fait l’unanimité contre elle. La droite sénatoriale se montre critique sur le niveau de l’effort proposée, quand la gauche dénonce un manque de justice fiscale.

Cet affrontement parlementaire n’est qu’un prélude. Les discussions en cours touchent directement le mécanisme des allègements de cotisations sur les bas salaires. Selon les informations recueillies par la presse financière, l’exécutif étudie une refonte de la formule de calcul de ces exonérations patronales. En clair, le gouvernement Lecornu prépare une refonte des dispositifs censés alléger les charges sur les bas et moyens salaires, un mécanisme historiquement pensé pour protéger l’emploi peu qualifié en France.

Le Premier ministre Sébastien Lecornu s’apprête à dévoiler un paquet global de mesures d’économies d’un montant total de plusieurs milliards d’euros. Ce train de réformes, qui doit être présenté dès la semaine prochaine, vise prioritairement la réduction des dépenses publiques. Or, comme souvent en pareil cas, les promesses de coupes budgétaires masquent une réalité moins reluisante : ce sont les entreprises qui vont trinquer.

Le déficit, pierre d’achoppement qui fait plier les principes

Le contexte explique l’acharnement. Brandissant le spectre d’une crise financière avec la remontée du coût de la dette, le Premier ministre Sébastien Lecornu a invoqué le « réel » qui « nous rattrape », pour défendre quelque 45 milliards d’efforts nouveaux d’économies. C’est l’éternel scénario : le déficit budgétaire exploserait, la dette s’envole, et il faut trouver des coupables capables de payer. Rarement les fonctionnaires ou les bénéficiaires de prestations sociales ; toujours les entreprises.

Si une part repose sur des coupes budgétaires, certaines mesures de « recettes » feront débat dès cette semaine. Les entreprises sont également sollicitées, même si la surtaxe sur les sociétés des grandes entreprises sera abaissée à 5 milliards d’euros (contre 7,3 actuellement). La baisse apparente de la surtaxe sur les grandes entreprises ne doit pas tromper : c’est un écran de fumée. Pendant ce temps, le gouvernement élargit ses prélèvements sur les dispositifs d’allègement, qui touchent plutôt les PME et les ETI, contraints de baisser leurs charges pour rester compétitifs.

Une logique économique à rebours

Le système français d’exonérations de charges patronales sur les bas salaires existe depuis des décennies précisément pour une raison : encourager l’embauche et la formation. Réduire ce mécanisme, c’est accepter que les entreprises hésiteront davantage avant de créer un emploi, particulièrement dans les secteurs à faible valeur ajoutée ou en zone défavorisée. C’est accepter aussi que les très petites structures, déjà fragilisées par les taux de cotisations généraux, auront encore moins de marges de manœuvre pour investir ou augmenter les salaires.

Lecornu prétend défendre « le réel ». Mais le réel, c’est aussi cette équation : une entreprise qui ne peut plus compter sur les exonérations, c’est une entreprise qui embauche moins ou qui délocalise. C’est une entreprise qui réduit ses marges de manœuvre budgétaire au moment même où elle doit financer sa transition numérique, ses normes environnementales, ses investissements en santé-sécurité.

Le double discours fiscal du gouvernement

Le gouvernement persiste à faire croire qu’on peut réduire le déficit sans refondre l’appareil administratif, sans réformer les retraites à la source, sans plafonner les dépenses sociales. Il préfère grignoter partout où il peut : sur les familles (allocations familiales gelées), sur les retraités (réductions de pouvoir d’achat via les prélèvements), sur les collectivités (coupes massives). Et bien sûr, sur les entreprises, avec l’illusion que cela n’aura pas de conséquences.

Or il y en aura. Le budget 2027 est synonyme d’une nouvelle ponction de « 1,868 milliards d’euros » sur les départements, selon les Départements de France. Alors que Sébastien Lecornu promet au contraire 1,5 milliard d’euros de plus pour les départements, « c’est de l’enfumage complet », corrige le président de l’association d’élus, qui appelle « l’État à revoir sa copie ». Le même scénario attend les entreprises. Les promesses de soutien masquent des prélèvements qui s’ajoutent les uns aux autres.

Voter un plan de « redressement » qui repose sur des réformes des exonérations, c’est choisir la facilité fiscal plutôt que le courage budgétaire. C’est continuer à croire qu’on peut sauver les finances de la France sans changer profondément la structure des dépenses de l’État. Les entreprises, et particulièrement les PME, paient le prix de cette lâcheté intellectuelle.