Principaux dossiers à l’agenda de la session d’automne au Parlement fédéral suisse

Introduction aux enjeux majeurs de la session d’automne à Berne

La session d’automne du Parlement fédéral suisse, débutée lundi au Palais fédéral, s’annonce riche en débats sur plusieurs sujets sensibles. Conseil national et Conseil des États aborderont des questions clés allant de la réforme des retraites à la gestion des ressources naturelles, en passant par des projets législatifs liés à la sécurité, à la fiscalité et à la politique sociale. Voici un aperçu des dossiers qui suscitent déjà de nombreux échanges parmi les parlementaires.

Le financement de la 13ᵉ rente AVS : un enjeu de solidarité sociale

Un projet prévu pour 2026

À compter de 2026, une 13ᵉ rente AVS doit être versée chaque mois aux retraités, une mesure qui a reçu l’approbation populaire. Selon la proposition du Conseil fédéral, cette nouvelle prestation sera financée jusqu’en 2030 par une augmentation de 0,7 point de la TVA.

Débats et propositions de financement

Lors de la dernière session d’été, le Conseil des États a adopté un modèle de financement intégrant également des hausses des cotisations salariales. La décision revient désormais au Conseil national, où la commission spécialisée conseille de suivre la recommandation du gouvernement, même si plusieurs propositions minoritaires existent. La discussion est programmée pour le 17 septembre.

Réforme des redevances radio et TV : un sujet polémique

Refus de l’initiative « 200 francs »

Le Conseil national a rejeté l’initiative populaire proposant de fixer la redevance radio et TV à 200 francs par ménage et par an. L’UDC a également présenté une initiative visant à réduire de moitié cette redevance, qui doit encore faire l’objet d’un débat au Conseil des États.

Impact des mesures gouvernementales

Les parlementaires examineront si la réduction prévue à 300 francs, déjà annoncée par le gouvernement, ainsi que l’exonération pour certaines entreprises, suffiront à convaincre la chambre haute lors de la séance du 22 septembre.

Contrôle de la croissance démographique : une initiative controversée

Limitation de la population résidente

L’UDC souhaite inscrire dans la Constitution une limite de 10 millions d’habitants en Suisse d’ici 2050. Le Conseil national, première chambre à examiner cette proposition, a reçu des recommandations de rejet, puisqu’elle pourrait remettre en question plusieurs aspects de la stabilité économique et des relations bilatérales avec l’Union européenne.

Discussion prévue en septembre

Les délibérations sont prévues les 22 et 25 septembre, et la position défendue par la majorité du Conseil fédéral demeure favorable au maintien de la croissance démographique actuelle.

Dépenses militaires : le cas du F-35 et les coûts additionnels

Budget et dépassements envisagés

Le programme d’acquisition des avions de combat F-35 est au cœur des débats, notamment en raison d’un coût initial de 6 milliards de francs, qui pourrait augmenter de 1,3 milliard d’ici la fin des négociations. La question des crédits supplémentaires fait partie des influences politiques, avec une motion visant à soumettre la décision à un vote par référendum facultatif.

Prochaines étapes

La discussion sur le sujet est programmée pour le 17 septembre, où le Parlement pourra décider si une telle consultation est nécessaire pour autoriser de nouvelles dépenses militaires.

Vers la suppression de la pénalisation du mariage : un processus en cours

Les enjeux politiques et législatifs

Après une évolution lors de la dernière session, où l’imposition individuelle a été adoptée, un nouveau projet provenant du Centre vise à supprimer la pénalisation du mariage tout en maintenant une imposition commune pour les couples. La majorité au Conseil fédéral et la commission du Conseil national penchent en faveur de l’imposition individuelle, mais la question reste encore en discussion à l’approche du 17 septembre, date de leur prochain débat.

Impacts possibles sur la fiscalité des couples

Ce dossier continue d’alimenter les discussions, avec une attention particulière portée aux implications sociales et économiques d’un éventuel changement dans le régime fiscal des mariages en Suisse.