Berne: un Iranien débouté de l’asile demeure chez une famille d’accueil malgré un recours

Contexte et cadre légal de l’hébergement dans le canton de Berne

Depuis 2022, le canton de Berne autorise l’hébergement de requérants d’asile déboutés par des particuliers plutôt que dans un centre dédié, dans le cadre d’une réforme visant à améliorer les conditions de vie des personnes dont la demande d’asile a été rejetée.

Cas d’un Iranien en Suisse et sa situation actuelle

Le dossier concerne un homme iranien âgé de 47 ans, installé en Suisse depuis dix ans. En novembre 2020, sa demande d’asile a été rejetée, les autorités estimant qu’il n’avait pas apporté la preuve d’une persécution politique dans son pays d’origine. Bien qu’il ne puisse pas être renvoyé de force en Iran, il vit depuis lors chez une famille d’accueil. Le soutien est renouvelé tous les six mois par le Service cantonal des migrations.

Une seconde demande d’asile déposée par cet homme a ensuite été rejetée, le service évoquant un manquement à l’obligation de coopération: il n’aurait pas pris attache avec l’ambassade d’Iran pour obtenir le passeport nécessaire à un éventuel renvoi.

La contestation et le jugement du Tribunal administratif bernois

L’intéressé a contesté cette décision devant le Tribunal administratif bernois, en demandant son retour dans un centre d’asile. Le tribunal a donné gain de cause à l’intéressé.

Selon la juge Ruth Herzog, l’obligation de coopérer pour obtenir les documents est incontestée. Toutefois, elle a jugé inadmissible que l’accès à un logement chez une famille d’accueil soit utilisé comme moyen de pression pour forcer cette coopération. Le tribunal a rendu sa décision à une courte majorité, trois voix contre deux.

Le jugement n’est pas final et peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral.