Loi sur l’aide à mourir : Gérard Larcher saisit le Conseil constitutionnel pour imposer des garde-fous

Gérard Larcher, président LR du Sénat, a annoncé mercredi 8 juillet qu’il saisirait le Conseil constitutionnel sur la proposition de loi créant un droit à l’aide à mourir. Une initiative exceptionnelle qui marque l’aboutissement de trois années de tensions entre les deux chambres du Parlement sur l’une des réformes les plus clivantes de la législature.

L’impasse parlementaire se prolonge

Le Sénat a rejeté pour la troisième et dernière fois l’ouverture d’un droit à l’aide à mourir pour les malades incurables, après un échec à mettre les députés et les sénateurs d’accord en commission mixte paritaire. Cette triple défaite à la Chambre haute ne paralyse pourtant pas le processus législatif. L’Assemblée nationale, favorable à ce texte, aura le dernier mot lors d’un vote final programmé le 15 juillet. Un scénario qui avait été largement anticipé et qui consolide le scénario d’une bataille constitutionnelle en aval.

La position du Sénat n’a jamais varié depuis le début du parcours législatif. La majorité sénatoriale de droite et du centre a systématiquement cherché à encadrer, modifier ou réduire le champ d’application de ce droit. La commission des affaires sociales du Sénat avait proposé une assistance médicale à mourir strictement réservée aux situations de fin de vie, avec priorité aux soins palliatifs.

Les garde-fous demandés par la droite sénatoriale

Pour Larcher et ses alliés, le texte voté par les députés franchit des lignes inacceptables. Pour Gérard Larcher, le gouvernement n’a pas écouté les alertes répétées du Sénat. Il n’a pas pris en compte les amendements du Sénat et n’a pas proposé et défendu les garde-fous. Il insiste particulièrement sur la clause de conscience des établissements et la protection des plus faibles.

La saisine de Gérard Larcher sera doublée d’un recours soutenu par plus de soixante sénateurs, LR ou issus de l’Union centriste. Cette mobilisation du banc du Sénat témoigne d’une unité rarement observée sur les questions de société. Selon Christine Bonfanti-Dossat, une sénatrice de la majorité, “on avait défendu une loi pour les gens qui vont mourir, là c’est une loi pour ceux qui veulent mourir, la différence est importante”.

Une procédure rarissime mais significative

La procédure de saisine du Conseil constitutionnel est rare. Elle ne demande qu’une certaine minorité parlementaire pour être engagée, mais son exercice revêt une charge symbolique majeure. En 2026, à l’approche d’une élection présidentielle décisive, cette décision du Sénat ne peut être lue que comme un avertissement lancé aux députés et au gouvernement.

Le Conseil constitutionnel devrait rendre sa décision au cœur de l’été, si les députés confirment leurs précédents votes le 15 juillet. Un calendrier serré qui laisse peu d’espace aux ultimes négociations ou suspensions du projet que certains appellent de leurs vœux.

La bataille que livre la droite sénatoriale n’est pas simplement parlementaire : elle touche à la conception même de ce que doit être une aide à mourir dans un État de droit. En saisissant le Conseil constitutionnel, Larcher reporte la controverse vers les neuf sages, conscient que la Cour peut contraindre les dépositaires du pouvoir exécutif à intégrer des garde-fous substantiels. Pour la droite conservatrice, cette étape judiciaire demeure donc l’ultime rempart face à une réforme jugée dangereuse dans sa portée et son libellé.